Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Jeanne Dompnier Assistante EI représentée par Jeanne Dompnier et de son client professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
(Liste non exhaustive)
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties prévaloir sur les présentes CGV.
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heure consécutif (voir conditions dans l’article 6 – Tarifs et règlement).
Pour confirmer sa commande de manière définitive le client doit retourner à Jeanne Dompnier Assistante EI, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » et les conditions générales de vente CGV signées sans aucune modification ainsi que le cachet commercial pour les professionnels.
En cas de confirmation de commande par mail, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du client aux CGV figurant dans le mail d’envoi du devis.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, Jeanne Dompnier Assistante EI se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Jeanne Dompnier Assistante EI s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités, à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Le client s’engage à mettre à disposition de Jeanne Dompnier Assistante EI tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommage et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Jeanne Dompnier Assistante EI rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans la limite du possible, Jeanne Dompnier Assistante EI prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Jeanne Dompnier Assistante EI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Jeanne Dompnier Assistante EI, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Jeanne Dompnier Assistante EI et valable un mois.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à Jeanne Dompnier Assistante EI.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et HT (TVA de 20% applicable).
Les frais de livraison engagés par Jeanne Dompnier Assistante EI seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Jeanne Dompnier Assistante EI à réception de la facture par virement ou chèque UNIQUEMENT.
Jeanne Dompnier Assistante EI ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
Le paiement par chèque est accepté mais Jeanne Dompnier Assistante EI se réserve le droit de refuser ce mode de règlement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à Jeanne Dompnier Assistante EI des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommage et intérêts ou indemnités que Jeanne Dompnier Assistante EI pourrait réclamer.
En outre, Jeanne Dompnier Assistante EI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Jeanne Dompnier Assistante EI.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignante pour Jeanne Dompnier Assistante EI.
La responsabilité de Jeanne Dompnier Assistante EI ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Jeanne Dompnier Assistante EI des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
La responsabilité de Jeanne Dompnier Assistante EI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, Jeanne Assistante n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Jeanne Dompnier Assistante EI, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Jeanne Dompnier Assistante EI des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Le client remettra à Jeanne Dompnier Assistante EI toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Jeanne Dompnier Assistante EI par écrit.
Jeanne Dompnier Assistante EI s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir le règlement des échéances à jour de toutes les polices d’assurances nécessaires.
Jeanne Dompnier Assistante EI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…)
Jeanne Dompnier Assistante EI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Jeanne Dompnier Assistante EI jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Jeanne Dompnier Assistante EI. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Jeanne Dompnier Assistante EI avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Dernière mise à jour : 06 juin 2024
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
